Mentions juridiques
Conditions d’utilisation
Projet – à valider par l’avocat de l’exploitant avant le lancement public. Dernière mise à jour : octobre 2026.
1. Le service
« Roll pour avocats » est un logiciel de gestion pour cabinets d’avocats et directions juridiques, fourni en ligne sur abonnement par MEGA Business Group. Roll est un outil de gestion : il ne donne pas de conseil juridique, ne met pas en relation clients et avocats et ne comporte ni annuaire d’avocats, ni notes, ni offres.
2. Comptes et utilisateurs
Le titulaire du cabinet répond de ses utilisateurs et de leurs droits, de l’exactitude des données saisies et du consentement de ses clients au traitement de leurs données. Chaque utilisateur garde ses moyens de connexion confidentiels.
3. Modèles et délais
Les modèles sont des projets affichés avec leur version et leur statut de validation ; les délais sont calculés à partir de règles modifiables. L’avocat responsable vérifie chaque document et chaque délai avant de s’y fier et reste responsable de son travail professionnel.
4. Usage acceptable
Le cabinet utilise Roll conformément à la loi et à la déontologie, y compris l’interdiction de la publicité et des intermédiaires (article 71 de la loi égyptienne sur la profession d’avocat). Chaque page de consultation appartient à un seul cabinet et ne peut servir à obtenir des clients par des intermédiaires.
5. Abonnement et paiement
Aucun frais pendant le pilote privé. Après le lancement public, les prix sont en livres égyptiennes, le paiement se fait par virement et l’abonnement est activé après confirmation ; les modules payants sont activés par cabinet sur demande. Il n’y a pas d’essai gratuit public.
6. Fin de l’abonnement
À l’expiration, les données restent consultables en lecture seule pendant une durée raisonnable ; un export ou une suppression peut être demandé.
7. Disponibilité et responsabilité
Nous veillons raisonnablement à la disponibilité et à la sécurité du service sans pouvoir garantir l’absence totale d’incidents. Dans les limites permises par la loi, MEGA n’est pas responsable des décisions professionnelles prises sur la base des résultats du logiciel sans vérification par l’avocat responsable.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République arabe d’Égypte.