Traitement des données et confidentialité

Projet – à valider par l’avocat de l’exploitant avant le lancement public. Dernière mise à jour : octobre 2026.

Les présentes conditions encadrent le traitement de données personnelles par MEGA pour le compte du cabinet abonné (le « Cabinet ») et complètent les conditions d’utilisation.

1. Parties et rôles

Le Cabinet est responsable du traitement et MEGA sous-traitant. MEGA ne traite les données que sur instructions documentées du Cabinet et uniquement pour fournir le service.

2. Secret professionnel

MEGA reconnaît que les dossiers d’avocats sont couverts par le secret professionnel. Le personnel de MEGA n’accède au contenu des dossiers qu’en cas de nécessité technique et à la demande du Cabinet, sous engagement écrit de confidentialité. Le tableau de bord de l’exploitant n’affiche jamais le contenu des dossiers.

3. Mesures de sécurité

• Cloisonnement des données de chaque cabinet dans chaque requête.
• Droits par rôle ; dossiers confidentiels visibles des seules personnes désignées par l’associé.
• Journal de chaque ajout, modification et suppression.
• Fichiers hors d’accès direct, ouverts par des liens signés de courte durée.
• Connexions chiffrées et sauvegardes.

4. Sous-traitants ultérieurs

L’hébergeur, le prestataire d’e-mail et, le cas échéant, un prestataire WhatsApp/SMS si le Cabinet active ce module. Tout changement important sera notifié. Le lieu d’hébergement et les transferts hors d’Égypte seront fixés sur avis spécialisé et conformément à la loi n° 151 de 2020.

5. Incidents

MEGA informe le Cabinet sans délai de tout incident touchant ses données et l’assiste pour les notifications dans les délais légaux.

6. Demandes des personnes

MEGA aide raisonnablement le Cabinet à répondre aux demandes d’accès, de rectification et d’effacement.

7. Fin du service

À la fin de l’abonnement, MEGA met les données à disposition pour export puis les supprime dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.